Charte de protection des données personnelles OdySight®

Dernière mise à jour : 05/12/2025

L'objet de la présente Charte de protection des données personnelles (« Charte ») est de vous informer, pour l'utilisation de l'Application OdySight® et des Services associés à cette utilisation, de quelles données à caractère personnel sont collectées, comment elles sont collectées, et à quelles fins Tilak Healthcare les utilisera ; à qui elles seront transférées, comment Tilak Healthcare les protégera, combien de temps ces données sont gardées, ainsi que les bases légales des traitements de ces données. Elle décrit également vos droits et les modalités d'exercice de ces droits.

L'application mobile OdySight® (« Application ») est exploitée par la société Tilak Healthcare S.A.S (« Tilak Healthcare »), dont le siège social est situé à 7 impasse Charles Petit, 75011 Paris, France, et immatriculée sous le numéro RCS (Paris) 820 343 044.

L'Application mobile OdySight® est un dispositif médical numérique de télésurveillance permettant l'auto-évaluation de paramètres visuels. Tilak Healthcare est l'exploitant de ce dispositif médical numérique et votre ophtalmologiste en est l'opérateur de télésurveillance médicale.

L'Application n'est disponible que sur prescription de votre ophtalmologiste. Sa prise en charge ou son remboursement (si une prise en charge est possible dans votre pays) peuvent être subordonnés à votre utilisation effective de l'Application et à la transmission de certaines de vos données (par votre ophtalmologiste et Tilak Healthcare) au service du contrôle médical de votre pays.

Lors de l'utilisation de l'Application et des Services, des données à caractère personnel seront collectées et traitées par l'Application, par Tilak Healthcare et par votre ophtalmologiste.

Conformément aux lois de votre pays et au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), votre ophtalmologiste est le responsable de traitement et Tilak Healthcare est sous-traitant.

Si vous ne voulez pas que Tilak Healthcare collecte, stocke, utilise, transfère ou gère vos données à caractère personnel de la manière décrite dans la présente Charte, vous ne pouvez pas utiliser l'Application et les Services.

Dans ce cas, il vous faut avertir votre ophtalmologiste que vous ne voulez pas utiliser l'Application OdySight®.

1. Définitions

Les termes ci-après auront la définition suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Données à caractère personnel » ou « données personnelles » : désigne vos données personnelles, à savoir toute information se rapportant à vous, que vous soyez identifié directement ou indirectement avec un identifiant.
• « Données de santé » : désigne les données relatives à votre santé, y compris des informations sur l'état de votre santé.
• « Professionnel de santé » ou « Professionnel » : désigne toute personne autorisée à exercer la médecine selon le Code de la santé publique.
• « Ophtalmologiste » : l'ophtalmologiste qui vous suit et vous a prescrit l'Application.
• « Traitement des données » : désigne toute opération ou ensemble d'opérations réalisées sur vos données, notamment celles collectées au travers de l'Application.
• « Exploitant de dispositif médical » : désigne toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ; dans le cas présent, Tilak Healthcare.
• « Opérateur de télésurveillance médicale » : un professionnel de santé ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé qui utilise un dispositif médical de télésurveillance ; dans le cas présent, votre ophtalmologiste.
• « Contrôle médical » : le service du contrôle médical de la sécurité sociale procède auprès de votre ophtalmologiste (ou son établissement de santé) et de Tilak Healthcare (en tant qu'exploitant de OdySight®) aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou à prise en charge par l'État.
• « Service » : ensemble des prestations fournies par Tilak Healthcare et consistant notamment en la mise à disposition de l'Application pour la réalisation de certains tests, la collecte et le traitement des données, la détection de baisses d'acuité visuelle et la transmission à votre ophtalmologiste de données et baisses d'acuité visuelle détectées par l'Application sur la plateforme OdySight®.
• « Sous-traitants » : désigne tout prestataire ou fournisseur de produits ou services intervenant dans le cadre de l'exploitation d'OdySight® pour le compte de Tilak Healthcare.

2. Quelles données sont collectées, traitées, pourquoi et comment

Dans le cadre de votre utilisation de l'Application et des Services, vos données personnelles et de santé sont traitées (c'est-à-dire collectées et utilisées) par le personnel de Tilak Healthcare. Ces données peuvent être collectées par votre ophtalmologiste et transmises à Tilak Healthcare, transmises par vous directement à Tilak Healthcare, saisies dans l'Application par vous ou votre ophtalmologiste, ou générées par l'Application.

Par mesure de sécurité, vos données de santé enregistrées dans l'Application sont stockées par un hébergeur de données de santé certifié par un organisme agréé, afin de garantir la protection des données de santé hébergées.

À partir des données stockées par l'hébergeur de données de santé, Tilak Healthcare obtient certaines de vos données qu'il traite pour effectuer l'exploitation de l'Application et des Services.

Le personnel de Tilak Healthcare a accès à vos données de santé sans pouvoir vous identifier directement (pseudonymisation de vos données de santé), c'est-à-dire que vos données de santé sont accessibles pour Tilak Healthcare uniquement avec un code numérique qui remplace votre identité.

Les données collectées et traitées par Tilak Healthcare sont nécessaires, adéquates et limitées aux traitements de vos données comme cela est expliqué dans cette Charte.

Tilak Healthcare utilisera et partagera vos données personnelles et vos données de santé uniquement comme expliqué dans la présente Charte.

2.1 Finalités

Le traitement de vos données personnelles et de santé avec l'utilisation de l'Application et des Services a pour finalité d'améliorer la qualité de votre prise en charge et le suivi de votre traitement et/ou maladie par votre ophtalmologiste.

Le traitement de certaines de vos données personnelles avec l'utilisation de l'Application et des Services a pour finalité d'améliorer l'Application par Tilak Healthcare.

Utilisation de l'Application (les traitements de données)

2.2. Activités déléguées à Tilak Healthcare par votre ophtalmologiste

Votre ophtalmologiste peut être amené à déléguer à Tilak Healthcare certaines activités non médicales comme le rappel à l'observance (dans le cas où votre fréquence d'utilisation de l'Application n'est pas conforme à ce que votre ophtalmologiste vous a demandé) ; le personnel de Tilak Healthcare peut vous contacter par email/téléphone pour discuter avec vous de la bonne utilisation de l'Application et vous aider si besoin.

Les données traitées lors de ces échanges seront enregistrées par Tilak Healthcare comme historique de ces échanges.

2.3. Prise en charge / remboursement de l'Application

L'Application mobile OdySight® est un dispositif médical numérique de télésurveillance pouvant être pris en charge/remboursé par les autorités de santé de votre pays.

Pour que cette prise en charge/remboursement soit faite, il vous faut utiliser l'Application. Tilak Healthcare et votre ophtalmologiste doivent également fournir aux autorités de santé certaines de vos données afin de permettre la mise en œuvre de contrôles.

Si vous refusez de nous transmettre ces données ou si vous refusez que nous transmettions ces données aux autorités de santé, votre utilisation de l'Application ne pourra pas être prise en charge/remboursée et Tilak Healthcare ne pourra plus vous fournir l'Application et les Services associés.

Si, après l'ouverture de la prise en charge/remboursement, vous refusez que Tilak Healthcare et votre ophtalmologiste transmettent vos données de couverture sociale et de couverture mutuelle aux autorités de santé, la prise en charge/remboursement sera suspendue et vous en serez informé par votre organisme local d'assurance maladie. Vous perdrez alors vos accès à l'Application et aux Services.

3. Stockage / Hébergement de vos données

Données de santé : Vos données personnelles et vos données de santé traitées par l'Application sont hébergées par un hébergeur de données de santé certifié (obligation du Code de la santé publique). La finalité de l'hébergement consiste à garantir la conservation, l'archivage et la sécurité de vos données de santé et à assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données. Cet hébergement ne peut avoir lieu qu'avec votre consentement exprès ou celui de votre représentant légal (tuteur légal pour un majeur sous tutelle).

Données personnelles : Vos données personnelles (autres que vos données de santé) traitées par Tilak Healthcare en parallèle de l'Application sont enregistrées et stockées par Tilak Healthcare dans les outils utilisés pour l'exploitation de l'Application ou générées par l'Application.

4. Exactitude des données

L'utilisation conforme de l'Application est nécessaire afin que les données transmises par l'Application soient exactes. Vous pouvez corriger ou mettre à jour les données fournies en contactant :

• Le délégué à la protection des données (DPO) de Tilak Healthcare par email : dpo@tilakhealthcare.com ou par courrier à 7 impasse Charles Petit, 75011 Paris, France.
• Ou en contactant votre ophtalmologiste directement.

Les informations relatives à l'utilisation de l'Application et aux équipements adaptés à l'Application sont disponibles dans les conditions d'utilisation et sur le site internet de Tilak Healthcare.

5. Vos droits

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité des données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel et de santé à tout moment. Cependant, vos données ne seront pas supprimées car elles pourront toujours être utiles à votre ophtalmologiste pour votre suivi. Tilak Healthcare les conservera pendant 2 ans après votre dernière utilisation de l'Application.

Vous pouvez demander l'annulation de votre compte sur l'Application OdySight et vous pouvez également demander la suppression de vos données de santé.

Afin de pouvoir répondre de manière adéquate à vos demandes d'exercice de droits, le DPO de Tilak Healthcare :

• pour la suppression de votre compte OdySight, vous demandera de confirmer votre identité et l'identité de votre ophtalmologiste ;
• pour la suppression de vos données de santé, vous demandera également de fournir une copie d'un document officiel prouvant votre identité (carte d'identité, passeport). Cette copie sera détruite immédiatement après la vérification de votre identité par le DPO.

Vos données personnelles et de santé seront supprimées selon le délai légal. Votre ophtalmologiste sera informé de cette suppression par la suppression de vos données sur son tableau de bord OdySight.

Veuillez noter, toutefois, que vos demandes d'exercice de droits peuvent obliger Tilak Healthcare à supprimer votre compte dans l'Application :

• si vous retirez votre consentement pour le stockage de vos données par notre hébergeur de données de santé ;
• si vous retirez votre consentement pour l'envoi de vos documents de sécurité sociale et mutuelle aux organismes de sécurité sociale ;
• ou si vous demandez la suppression de vos données.

Dans ce cas, Tilak Healthcare supprimera votre compte, n'utilisera et ne traitera plus vos données. Tilak Healthcare se réserve le droit de conserver une version anonyme de ces données.

Si vous faites une demande de limitation de traitement de données, ou lorsque vous vous opposez à un traitement de données, Tilak Healthcare pourrait ne pas être en mesure de continuer à vous fournir l'Application.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser votre demande au DPO de Tilak Healthcare :

• par courrier à : Tilak Healthcare SAS, 7 impasse Charles Petit, 75011 Paris, France
• ou par e-mail : dpo@tilakhealthcare.com

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l'autorité de protection des données personnelles de votre pays (pour la France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — site internet : www.cnil.fr ou par voie postale : 3 Place Fontenoy – TSA 8715 – 75334 Paris Cedex 07, ou tél. : 01 53 73 22 22).

6. Durée de conservation

Tilak Healthcare conserve, utilise et stocke vos données aussi longtemps que vous utilisez l'Application, et deux (2) ans à compter de votre dernier accès à l'Application.

En cas d'inactivité de votre compte utilisateur pendant une durée de plus de deux (2) ans, celui-ci sera automatiquement clôturé. Nous vous alerterons à l'adresse électronique communiquée préalablement à cette clôture afin de vous permettre de vous y opposer, ou de nous permettre d'archiver vos données pour une durée déterminée et raisonnable n'excédant pas deux (2) ans, en vue d'une réactivation future de votre compte.

Une période de conservation plus longue peut être nécessaire pour respecter nos obligations légales et réglementaires, pour résoudre des litiges ou pour répondre aux demandes émanant d'un organisme de réglementation ou de la police et/ou être en mesure de nous défendre contre toute réclamation ou action en justice pendant les délais de prescription applicables.

Dans ce cas, vos données seront stockées pendant la période requise. Ensuite, Tilak Healthcare pourra détruire les données.

7. Destinataires et transfert de vos données personnelles

Seuls les destinataires suivants peuvent avoir accès aux données collectées ou générées par l'Application :

• Les employés de Tilak Healthcare : la majorité des employés a uniquement accès à vos données personnelles ; pour ceux qui ont accès à vos données de santé, votre identité est codée ;
• Les sous-traitants de Tilak Healthcare ;
• Votre ophtalmologiste ou les membres de son équipe médicale agissant pour son compte ;
• Les autorités de santé de votre pays ;
• Ainsi que tout autre destinataire prévu ou qui serait prévu par une disposition législative ou réglementaire.

Et pour les seuls besoins de leurs missions respectives.

Dans tous les cas, seuls les professionnels de santé procéderont à l'interprétation de vos données à caractère personnel de santé dans le cadre de votre prise en charge par télésurveillance via l'Application.

Lorsque Tilak Healthcare transfère ou partage vos données personnelles avec ses sous-traitants et/ou partenaires en dehors de l'Espace économique européen (EEE), comme aux États-Unis, ces destinataires n'ont accès qu'à vos données personnelles et vos données de santé avec votre identité codée.

Certains pays hors EEE garantissent une protection des données personnelles adéquate aux exigences européennes. Lorsque les lois de ces pays ne sont pas aussi strictes que celles de l'EEE pour la protection des données personnelles, Tilak Healthcare veillera à ce que le transfert de vos données personnelles soit encadré par un mécanisme de transfert adéquat validé par les autorités européennes, comme les clauses contractuelles types de protection des données.

Tilak Healthcare peut divulguer vos données si une loi ou une décision judiciaire dans le monde entier l'exige, si les données se rapportent à des comportements préjudiciables réels ou potentiels. Dans ce cas, la divulgation de vos données sera limitée aux seules données que Tilak Healthcare est légalement tenue de divulguer, dans la mesure où cela est légalement admissible.

Dans le cadre de toute vente de Tilak Healthcare ou de tout secteur d'activité (y compris l'Application), les informations client font généralement partie des actifs transférés. Dans le cas d'une telle vente ou aliénation de tout ou partie de notre entreprise, vos données peuvent être transférées à l'acquéreur.

8. Comment nous protégeons les données

Tilak Healthcare garantit qu'il a mis en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection, la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles collectées et traitées, afin d'empêcher, entre autres, toute diffusion ou tout accès non autorisé à vos données à caractère personnel par un tiers non autorisé.

Conformément au RGPD, tous les sous-traitants de Tilak Healthcare sont également tenus de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre toute perte, mauvaise utilisation, divulgation non autorisée, altération et destruction.

En cas de violation de vos données personnelles qui aurait un impact sur votre vie privée, Tilak Healthcare vous en informera immédiatement et prendra les mesures adéquates pour remédier à cette violation.

Si vous estimez que vos données ont été utilisées de manière irrégulière par Tilak Healthcare ou par un tiers, veuillez nous en informer immédiatement par courriel à dpo@tilakhealthcare.com.

9. Consentement à la collecte et au traitement de vos données

Consentement : Si vous acceptez d'utiliser l'Application et donc que Tilak Healthcare traite vos données personnelles et de santé comme décrit dans cette Charte, il vous est demandé de donner votre consentement sur l'Application après lecture de cette Charte.

Après lecture de cette Charte sur l'Application, en cochant la case « J'ai lu et compris la Charte de protection des données personnelles », vous donnez à Tilak Healthcare votre consentement en tant qu'utilisateur de l'Application, pour :

• la collecte et le traitement de vos données (personnelles et de santé) par votre ophtalmologiste et Tilak Healthcare pour les traitements de données nécessaires à l'utilisation et l'amélioration de l'Application et des Services liés (expliqués dans ce document) ;
• la transmission par votre ophtalmologiste et Tilak Healthcare au service du contrôle médical de vos données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle (pour la prise en charge de l'Application) ;
• l'hébergement de vos données par un hébergeur agréé de données de santé.

Ce consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d'un document papier) et son recueil est tracé (la date de votre consentement est conservée).

Retrait de consentement : Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en adressant votre demande à dpo@tilakhealthcare.com.

Le retrait de votre consentement entraînera :

• la suspension de votre accès à l'Application (détaillé dans les conditions d'utilisation) et l'arrêt de la collecte et du traitement de vos données. Les données qui auront été collectées et traitées jusqu'au retrait de votre consentement seront conservées comme défini dans cette Charte, sauf demande spécifique de votre part ;
• l'arrêt de la prise en charge ou du remboursement de l'Application.

10. Modifications de la charte

Tilak Healthcare se réserve la possibilité de modifier la présente Charte sans préavis. Dans le cas où Tilak Healthcare apporterait des modifications importantes à la présente Charte, elles seront republiées dans la section « À propos » de l'Application, et la date de modification sera indiquée en haut de la page.

Par conséquent, veuillez consulter la présente Charte de temps à autre afin d'être au courant de toute modification. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les modifications récentes, veuillez envoyer votre demande à contact@tilakhealthcare.com.

11. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente Charte serait nulle, notamment du fait d'un changement de législation ou réglementaire, de la Loi Informatique et Libertés, du RGPD, ou par une décision de justice ou d'une autorité administrative compétente, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Charte.

12. Contact